Au-delà de la question de la réforme territoriale, l'enjeu en matière de développement durable est bien de réussir une structuration du territoire cohérente associée à une cohésion des politiques portées par les différentes collectivités publiques.

Dans cette optique, le rôle de l'Etat est de veiller à la cohérence des politiques portées et mises en oeuvre par les collectivités territoriales. Il dispose, pour ce faire, de plusieurs moyens dont le contrôle de légalité et le pouvoir de substitution.
Dans le domaine de l'aménagemet du territoire, ces moyens sont particulièrement puissants puisqu'ils peuvent empêcher la collectivité de prendre une décision, voire imposer une prise de position. Ils sont, de plus, particulièrement larges dans leur mie en oeuvre puisque la très grande majorité des compétences des collectivités territoriales sont définies par des réglementation visant à en assurer la cohérence aux différentes échelles de territoire.
Pourtant leur usage est loin d'être conforme (aussi complet) à ce que le législateur avait prévu. La faute ... aux préfets (et au Gouvernement) ! Ces derniers n'y recourent que très rarement pour des raisons politiques : il ne faut pas froisser les élus. Il faut dire qu'au plus haut sommet de l'Etat, on ne les y encourage pas : il suffit qu'un élu local de "rang" national (député, sénateur, ministre ...) en parle au Gouvernement pour que le préfet concerné soit "remis dans le droit chemin" ...

Dans ces conditions, comment espérer que les collectivités, et les élus à leur tête, respectent le droit, notamment en matière de cohérence des politiques territotiales et en matière de cohésion ?
Le corps préfectoral, principalement issu de l'ENA et maîtrisant la rhétorique, demande plus de critères techniques pour l'application du contrôle de légalité. Cette demande est faite alors qu'ils savent très bien qu'elle n'a aucune chance d'aboutir : la France adminstrative est construite sur une reconnaissance de la diversité des territoires. Cette diversité impose que la mise en oeuvre des politiques publiques la reconnaisse, et ne soit donc pas trop cadrée au niveau central, sauf pour les objectifs. Ainsi toute orientation d'une administration centrale qui chercherait à définir un cadre trop précis à l'action de l'Etat dans les territoire est tuée dans l'oeuf.
Par contre une initiative, qui demanderait un peu de courage politique de la part du Gouvernement, qui consisterait à ce que ce dernier soutienne l'action des préfets et que le lobbying des élus nationaux soit restreint, ne semble pas être à leur goût. Pourtant cette démarche serait en parfaite cohérence avec les principes de l'organisation de la République.

Alors que le Président de la République rappelle l'obligation de respect de la loi pour chacun, voisi encore un domaine où les plus puissants n'appliquent pas à eux-même la règle !